Comment le registre numérique permettra-t-il de suivre les saisies des rémunérations ?
Le suivi de la saisie des rémunérations entre dans une nouvelle phase statistique. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les informations issues du registre numérique susceptibles d’être communiquées au ministère de la Justice. Ce dispositif accompagne la nouvelle organisation de la procédure sans en modifier les conditions de fond.
Comment le registre devient-il un instrument d’observation nationale ?
La réforme confie à la Chambre nationale des commissaires de justice la responsabilité d’un registre numérique assurant le suivi des procédures. Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, l’arrêté précise la dimension statistique de cet outil.
La transmission demeure subordonnée à une demande du ministère de la Justice. Elle intervient au cours du premier trimestre de l’année N et concerne les données recueillies pendant l’année N−1. La Chancellerie peut ainsi disposer d’une représentation quantitative et périodique du fonctionnement des saisies des rémunérations.
Pourquoi la transmission dépasse-t-elle la seule collecte de chiffres ?
Les statistiques sont adressées à la sous-direction de la statistique et des études dans un fichier CSV conforme à un modèle unique. Ce format harmonisé est complété par un rapport synthétique présentant les évolutions majeures observées. Le dispositif associe donc des données brutes à une lecture des principales tendances procédurales.
L’annexe recense notamment les créances inscrites, commandements de payer, accords conclus, contestations formées dans le délai d’un mois, saisies initiées et interventions. Elle couvre également les procédures en cours, radiations, mainlevées, reprises et durées moyennes.
Quels indicateurs permettront de mesurer la mise en œuvre de la réforme ?
Le suivi porte aussi sur les causes de suspension, parmi lesquelles figurent la fin du lien contractuel, la saisie à tiers détenteur, le paiement direct et le surendettement. Le nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs, celui des tiers saisis et la répartition par ressort de cour d’appel complètent l’ensemble.
Le ministère bénéficiera ainsi d’indicateurs homogènes, à l’échelle nationale comme territoriale. L’arrêté encadre exclusivement la remontée statistique organisée par la CNCJ afin d’observer dans le temps la mise en œuvre de la nouvelle procédure.
Historique
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