Comment poursuivre vos démarches d’expulsion pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
15h48
15
48
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Point de vigilance pour les bailleurs, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions locatives du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Cette protection n’efface tou...