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Les formalités et délais à respecter avant l’exécution effective d’une décision d’expulsion

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

L’exécution d’une décision ordonnant une expulsion répond à un cadre procédural destiné à concilier le droit du propriétaire à obtenir la libération des lieux avec la protection de l’occupant. Le jugement exécutoire ne permet donc pas une évacuation immédiate. Avant toute intervention matérielle, plusieurs formalités doivent être accomplies par le commissaire de justice. La mesure reste en outre soumise à la trêve hivernale, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

La décision exécutoire doit être signifiée avant la délivrance du commandement de quitter les lieux

La procédure débute par la signification à l’occupant de la décision devenue exécutoire. Le commissaire de justice lui délivre ensuite un commandement de quitter les lieux. Cet acte fait, en principe, courir un délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut pas être poursuivie.

Cette période laisse à l’occupant la possibilité de libérer volontairement le logement. Elle lui permet également de demander au juge des délais supplémentaires. Le délai peut toutefois être réduit ou supprimé dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque le juge l’a expressément décidé ou lorsque les circonstances relèvent d’un cas particulier.

Durant cette phase, le commissaire de justice suit l’évolution du dossier et vérifie si un départ volontaire peut intervenir avant le terme fixé.

Le recours à la force publique suppose une autorisation du préfet

Lorsque le délai est expiré et que l’occupant demeure sur place, le commissaire de justice se présente pour mettre à exécution la mesure. Si l’intéressé refuse d’ouvrir les portes ou de quitter les lieux, l’officier public ne peut pas exercer lui-même de contrainte.

Il établit alors un procès-verbal et demande au préfet le concours de la force publique. Lorsque celui-ci est accordé, l’expulsion peut se dérouler avec l’assistance des forces de l’ordre. En cas de refus, la responsabilité de l’État peut, sous certaines conditions, être engagée et conduire à l’indemnisation du propriétaire.

Le respect de chaque étape conditionne ainsi la régularité de l’expulsion et sécurise l’intervention du commissaire de justice comme les droits des parties.
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