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Comment poursuivre vos démarches d’expulsion pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Point de vigilance pour les bailleurs, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions locatives du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Cette protection n’efface toutefois ni les dettes du locataire ni les démarches déjà engagées.

Quand l’expulsion d’un locataire est-elle suspendue ?

Durant cette période, le propriétaire ne peut faire procéder à l’expulsion par un commissaire de justice, avec ou sans le concours de la force publique. Cette interdiction demeure applicable même lorsqu’une décision de justice ordonne le départ de l’occupant.

La suspension vaut en principe quel que soit le motif invoqué, notamment en présence de loyers impayés ou d’un non-respect du règlement de copropriété.

Quand la trêve hivernale cesse-t-elle de protéger l’occupant ?

La protection ne bénéficie pas aux personnes disposant d’un relogement adapté à leurs besoins et à la composition de leur famille. Elle est également écartée pour les squatteurs entrés dans le domicile d’autrui, résidence principale ou secondaire, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Sont aussi concernés les occupants de logements spécialement destinés aux étudiants qui ne satisfont plus aux conditions d’occupation, ainsi que le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection.

Lorsque l’entrée irrégulière concerne un lieu autre que le domicile d’autrui, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice de la trêve.

Pourquoi le bailleur ne peut-il pas agir directement ?

Le propriétaire ne peut contraindre lui-même l’occupant à partir. Une expulsion obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors du concours légal de l’État, expose son auteur à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le bailleur ne peut pas davantage couper l’eau, le gaz ou l’électricité pour provoquer le départ du locataire, lequel peut porter plainte. Dans les résidences principales, les fournisseurs ne peuvent interrompre l’électricité ou le gaz pour impayés pendant la trêve. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les coupures d’eau y sont interdites toute l’année.

Comment poursuivre une procédure pendant cette période ?

Les impayés demeurent exigibles. Le propriétaire peut solliciter le garant, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal afin d’engager une procédure d’expulsion.

Le commissaire de justice peut délivrer les actes nécessaires, effectuer des constats et accompagner les étapes de la procédure. Si l’expulsion est ordonnée pendant la trêve, son exécution attendra le 1er avril 2027, sauf exception applicable.
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