Historique
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Comment poursuivre vos démarches d’expulsion pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsPoint de vigilance pour les bailleurs, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions locatives du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Cette protection n’efface tou...
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Comment le registre numérique permettra-t-il de suivre les saisies des rémunérations ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe suivi de la saisie des rémunérations entre dans une nouvelle phase statistique. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les informa...
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Sécuriser l’exécution forcée : les nouveaux délais de l’injonction de payer
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsAccéder plus rapidement à l’exécution forcée impose désormais au créancier une gestion plus resserrée du calendrier procédural. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicab...
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Les formalités et délais à respecter avant l’exécution effective d’une décision d’expulsion
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’exécution d’une décision ordonnant une expulsion répond à un cadre procédural destiné à concilier le droit du propriétaire à obtenir la libération des lieux avec la protection...
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Exécution d’une décision de justice : pourquoi le procès-verbal de difficultés sécurise les opérations
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’exécution d’une décision de justice ne se déroule pas toujours dans les conditions initialement prévues. Un refus d’accès, l’opposition du débiteur, la contestation d’un tiers...
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Maintenir une saisie immobilière malgré l’annulation de la déchéance du terme
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa remise en cause d’une clause de déchéance du terme en cours de saisie immobilière peut-elle anéantir l’ensemble des poursuites engagées par le créancier ? Pour les praticiens...