Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Point de vigilance pour les bailleurs, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions locatives du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Cette protection n’efface tou...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Le suivi de la saisie des rémunérations entre dans une nouvelle phase statistique. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les informa...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Accéder plus rapidement à l’exécution forcée impose désormais au créancier une gestion plus resserrée du calendrier procédural. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicab...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
L’exécution d’une décision ordonnant une expulsion répond à un cadre procédural destiné à concilier le droit du propriétaire à obtenir la libération des lieux avec la protection...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
L’exécution d’une décision de justice ne se déroule pas toujours dans les conditions initialement prévues. Un refus d’accès, l’opposition du débiteur, la contestation d’un tiers...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La remise en cause d’une clause de déchéance du terme en cours de saisie immobilière peut-elle anéantir l’ensemble des poursuites engagées par le créancier ? Pour les praticiens...
